Qu’est-ce que le dif ?

Le Droit Individuel à la Formation, plus communément appelé DIF, est un dispositif permettant aux salariés et aux fonctionnaires d’accéder à la formation dans le cadre de leur vie professionnelle.

Tout salarié disposant d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie de ce droit, quelque soit le contrat de travail (le DIF n’est donc pas réservé aux seuls titulaires d’un contrat en CDI).

Qu'est-ce que le dif ?

Le principe est simple : chaque année travaillée donne droit à un crédit d’heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur 6 ans. Le crédit de formation ne peut donc pas excéder 120 heures.

Le Droit Individuel à la Formation complète d’autres dispositifs de formation professionnelle continue tels le CIF (Congé Individuel de formation) ou le Plan de Formation.

A savoir sur le DIF

  • C’est au salarié de demander à utiliser son crédit de formation. A lui donc de se renseigner sur la formation qui l’intéresse et d’en faire la demande à son employeur.
  • L’employeur dispose d’un mois pour accepter ou refuser la demande de formation du salarié. A défaut de réponse dans ce délai, la demande est tacitement acceptée.
  • En cas de refus deux années consécutives, le salarié peut se tourner vers l’organisme paritaire collecteur agréé dont relève son entreprise, pour financer la formation. Cette dernière se déroulera alors dans le cadre du CIF (Congé Individuel de Formation).
  • La formation se déroule en principe en dehors du temps de travail. Cependant, certains accords (branche, convention) peuvent permettre aux salariés de se former pendant leur temps de travail.
  • Un salarié à temps partiel bénéficie de DIF au prorata du temps passé sur son lieu de travail. Par exemple, un salarié travaillant 28h/semaine aura le droit à : 28h / 35h X 20h = 16h
  • Un salarié en CDD bénéficie également du DIF au prorata du temps de travail effectué. Il devra néanmoins avoir travaillé au moins 4 mois (consécutifs ou non) dans l’entreprise. Un salarié ayant travaillé 6 mois à 35h/semaine, aura donc cumulé 10 heures de DIF.
  • Chaque année, l’employeur doit communiquer à ses salariés le total des droits acquis au titre du DIF. Cette information figure sur la fiche du paie ou sur un bulletin à part.
  • Les congés maternité ou parentaux sont intégralement pris en compte dans le calcul des droits de formation acquis. Une personne en congé maternité de 3 mois dans l’année, cumulera donc 100% de son DIF, soit 20h.

Ce que dit la loi à propos du DIF

Le code du travail précise, à propos du Droit Individuel à la Formation, au 23/04/2010 :

Article L6323-1 : « Tout salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, disposant d’une ancienneté minimale dans l’entreprise déterminée par voie réglementaire, bénéficie chaque année d’un droit individuel à la formation d’une durée de vingt heures. Une convention ou un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d’entreprise peut prévoir une durée supérieure.  Ces dispositions ne s’appliquent pas au contrat d’apprentissage et au contrat de professionnalisation. »

Article L6323-2 : « Pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, la période d’absence du salarié pour un congé de maternité, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou pour un congé parental d’éducation est intégralement prise en compte. Pour les salariés à temps partiel, la durée du droit individuel à la formation est calculée à due proportion du temps. »

Les aspects juridiques concernant le DIF sont traités dans l’article intitulé :
DIF : les textes de lois

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